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INFORMATIONS JURIDIQUES

VOUS ETES CONVOQUE EN ORDONNANCE PENALE

Les Avocats au Barreau de l'AUBE veulent attirer l'attention des justiciables sur cette procédure qui tend à se développer.

 

L'Ordonnance Pénale est une procédure simplifiée de jugement régie par les articles 524 et suivants du Code de Procédure Pénale.

 

Elle est applicable pour certaines contraventions et certains délits comme par exemple les conduites en état d'alcoolémie.

 

L'Ordonnance est rendue sans débat contradictoire, nonobstant de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

 

Ainsi, dans le cas d'une infraction au Code de la Route, une suspension ou une annulation du permis de conduire peut être prononcée sans que la situation personnelle du justiciable ait pu être appréciée.

 

Il est à noter que la personne poursuivie dispose alors de deux délais extrêmement importants :

un délai d'1 mois pour régler l'amende à laquelle elle a été condamnée et obtenir un rabais de 20 %

un délai de 45 jours pour faire opposition

 

Elle n'est pas obligée d'accepter la décision le jour de l'audience, encore moins de régler immédiatement l'amende car cela entraîne obligatoirement la perte des points du permis de conduire.

 

Consuler un avocat qui vous conseillera au mieux sur l'opportunité d'accepter ou non cette décision.

VOUS ETES CONVOQUE EN COMPOSITION PENALE

Les Avocats au Barreau de l’AUBE veulent attirer l’attention des justiciables sur cette procédure qui tend à se développer, notamment en matière de Conduite en Etat d’Alcoolémie (CEA).

 

La Composition Pénale est  régie par les articles 41-2 et 41-3 du Code de Procédure Pénale.

 

Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits et qui encourt 5 ans d’emprisonnement au plus.

 

Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

 

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit mais il semble évident que pour gagner du temps, la proposition se fera par OPJ directement au Commissariat ou à la Gendarmerie !

 

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

 

L’Avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé !

Ainsi, dans le cas d’une infraction au Code de la Route,  une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 mois (en matière contraventionnelle) à 6 mois (en matière délictuelle) peut être prononcée et entraîner ainsi inévitablement la perte des points du permis de conduire !

 

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.

 

Le président du tribunal peut (mais ce n’est pas une obligation) procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat.

 

La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

 

Le danger pour le justiciable, c’est d’accepter une composition pénale à la fin de sa garde à vue dans des conditions particulièrement discutables et ce, sans avoir pris le temps de réfléchir sur les conséquences de cette acceptation (par exemple : dans le cas d’une infraction au Code de la Route, une perte de points subséquente alors qu’en usant de la procédure pénale et des délais, le permis de conduire aurait pu être épargné !).

 

Par conséquent, le justiciable n’est pas obligé d’accepter la Composition Pénale sur le champ, encore moins de régler immédiatement l’amende car cela entraîne obligatoirement la perte des points du permis de conduire.


Par conséquent, les avocats de Troyes vous proposent leurs services pour vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou non cette décision.

CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.


Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande.


Cette contribution n'est pas due dans certains cas :

  • pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
  • pour certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.

 

Il est donc nécessaire d'acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez un buraliste et de les coller sur l'acte par lequel la justice est saisie.
En cas de représentation par un avocat ou un huissier de justice, c'est au professionnel de s'en charger.

DROIT DE PLAIDOIRIE

Un droit de plaidoirie de 13,00 euros doit être acquitté par tous les justiciables à leur avocat : depuis la loi de finance de 2011, il concerne tous les justiciables, qu'ils soient bénéficiaires ou non de l'aide juridictionnelle.

 

Ce droit de plaidoirie n'est pas dû :

 

  • En matière pénale, pou les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale : 
    • devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ; 
    • pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.

 

  • En matière civile, pour les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : 
    • procédures prévues par les articles L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ; 
    • procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente).

 

  • En matière administrative, pour les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence). 

TAXE DEVANT LA COUR D'APPEL

Depuis le 1er janvier 2012, l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 a mis en place une taxe de 150 euros devant le Cour d'Appel.

 

Elle est payée par l'avocat postulant pour le compte de son client dans toutes les procédures devant la Cour avec représentation obligatoire.

 

Sont exclus du champ les affaires de nature pénale et les procédures sans représentation obligatoire.

 

Toutes les parties à la procédure d'appel sont redevables si elles doivent constituer avocat, c'est-à-dire chaque appelant, chaque intimé et chaque intervenant forcé qui prend un avocat et se défend.

 

Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle sont toutefois dispensées du paiement de cette taxe.

 

S'ajoute au paiement de cette taxe celle relative à la contribution pour l'aide juridique de 35 €.

 

Un appel coûte donc aujourd'hui 185 € pour un appelant, 150 € par intimé.

 

Les parties doivent justifier s'être acquittées du paiement de cette taxe lors de la remise de la déclaration d'appel ou de l'acte de constitution (art. 964 du CPC) qui désormais est effectué par voie électronique (art. 930-1 du CPC).

 

Le défaut de paiement de cette taxe lors de la déclaration d'appel ou de la constitution entraîne de facto l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ou des conclusions d'intimée constatée d'office par le juge.